Avocat impôt et TPS TVQ | Revenu Québec et Revenu Canada | Montréal

Pourquoi faire affaire avec les avocats d’impôt et TPS/TVQ du Service Avocat Montréal ?

Il y a beaucoup d’avocats qui œuvrent en matière pénale, cependant il faut comprendre qu’il y a peu d’avocats sur le marché qui ont acquis une expérience en droit pénal et fiscal et ce en poursuite autant qu’en défense. Nous avons des anciens procureurs de la poursuite qui ont travaillé pour Revenu Québec et des anciens procureurs de la Couronne. Ceci constitue un atout majeur. Il est important de comprendre que même au niveau pénal les questions principales en cas de fraudes fiscales seront de nature fiscale autant que pénale d’où l’importance d’avoir une approche multidisciplinaire dans l’élaboration d’une défense. Nos avocats de Montréal pourront rétablir l’équilibre des forces en votre faveur en matière fiscale pénale en jetant un doute tant sur votre culpabilité ainsi que sur les sommes prétendument éludées ou leur caractère imposable.

Infractions aux lois sur l’impôt et le revenu

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, la Loi sur l’impôt du Québec, la Loi sur le Ministère du revenu et d’autres lois fiscales prévoient des peines et amendes en cas de contravention à leurs dispositions.

Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples. On n’a qu’à penser à la Loi sur l’administration fiscale qui prévoit des peines pour avoir omis de produire une déclaration, d’avoir falsifié des documents ou d’avoir utilisé certains moyens d’évasion fiscale.

Il y a aussi la Loi concernant l’impôt sur le tabac qui punie sévèrement la contrebande de tabac. En effet, les peines prévues par cette loi punissent la possession de tabac dans un but de trafic en fonction de l’impôt éludé Selon l’art 13.1 de cette loi les amendes vont jusqu’à quatre fois l’impôt éludé. Cette loi punie également le transport de tabac art 6 f) ou le transport sans manifeste de transport art 7.9 de la loi, l’entreposage art 6 d), le fait d’avoir des caisses non identifiées art 17.10 et plus encore. Le cumul de ces peines peut facilement totaliser des centaines de milliers de dollars.

 

La Loi sur l’administration fiscale quant à elle impose des sanctions pénales sévères en matière de restauration et de bar. Des amendes débutant à 2000 $ pour ne pas avoir entré une facture dans le MEV (module d’enregistrement des ventes). Les amendes sont de 6000.00$ en cas de récidive. Il existe aussi d’autres types d’amendes pour ne pas avoir remis de facture au client ou si la facture n’est pas conforme à la loi.

Les amendes sont sévères, et les peines peuvent allées jusqu’à l’emprisonnement.

L’avocat en impôt/TPS/TVQ qui représente un client accusé par Revenu Québec ou Revenu Canada devra évaluer les divers moyens de défense possibles en fonction de la version des faits de son client, notamment la défense de diligence raisonnable. La négociation avec le procureur de la poursuite est aussi une facette importante de son travail.